Monument Historique

Pour qui : Les contribuables assujettis à plus de 15 000 € d’impôts souhaitant investir dans un bien appartenant au patrimoine national

Date d’effet : 31 Décembre 1913

Durée de l’engagement : 15 ans

Plafond de l’investissement : 200 000 € / an pendant trois ans

Conditions de location :

  • Louer pendant 6 ans minimum
  • Possibilité d’occupation personnelle
  • Pas de plafond de ressources
  • Pas de plafond de loyer

Les avantages fiscaux en 2012 :

L’investissement en monument historique échappe au plafond des niches fiscales et aux frais de succession.

Déduction à 100% des Travaux de restauration sur les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques. L’immeuble doit être validé par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles).

Possibilité de conserver le bien à titre personnel tout en déduisant seulement 50% des travaux et 100% des intérêts d’emprunts et les charges du revenu global.

Travaux éligibles à la loi Monument Historique :

  • Travaux de démolitions
  • Travaux de reconstitution de Toiture
  • Travaux de murs extérieurs d’immeubles existants
  • Travaux de transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble
  • Travaux déclarés d’utilités publiques
  • Travaux ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes.
  • Travaux de réparation et d’entretien et d’amélioration de l’habitation

Objectifs :

  • Créer un Patrimoine historique
  • Protéger sa famille
  • Réduire au maximum ses impôts pendant 3 ans sans tenir compte du plafond des niches fiscales