Loi Tepa

Pour qui : Les contribuables souhaitant réduire leur Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Date d’effet : 21/08/2007

Durée de l’engagement : 10 ans mais possibilité de sortir au bout de la 5ème année.

Montant Minimum de l’investissement : 5000 €

Plafond de l’investissement : 90 000 €

Les avantages fiscaux en 2012 : 50% soit une réduction maximum de 45 000 €

Objectifs :

  • Réduire l’impôt de solidarité sur la fortune.
  • Diversifier son épargne sur un placement rentable