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Malraux

Pour qui : Les contribuables assujettis à 15 000 € d’impôts minimum et souhaitant investir dans des opérations de restauration

Date d’effet : 4 Août 1962

Durée de l’engagement : 9 ans

Plafond des dépense de travaux et de charges : 100 000 € / an pendant 3 ans.

Réduction d’impôt annuelle maximum : 22 000 € ou 30 000 €

Conditions de location :

• Le propriétaire s’engage à louer le local dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, descendant ou ascendant
• L’immeuble doit être situé en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans un secteur sauvegardé
• Les travaux doivent être validés par les architectes de France.

Les avantages fiscaux en 2012 :

La réduction d’impôt est constituée des aides et subventions, par le montant des dépenses d’amélioration (hors construction, reconstruction ou agrandissement), des frais de gestion, des provisions pour dépenses de travaux de la copropriété et de la taxe foncière.

• 22 % de la valeur des travaux de réhabilitation en ZPPAUP
• 30 % de la valeur des travaux de réhabilitation en secteur sauvegardé

Objectifs :

• Créer un Patrimoine au cœur des centres villes
• Protéger sa famille
• Réduire au maximum ses impôts pendant 3 ans