Scellier / Scellier Intermédiaire

Loi Scellier

Pour qui : Les contribuables assujettis à 3 000 € d’impôts minimum et voulant réduire leur impôts tout en se constituant un patrimoine immobilier.

Date de Fin du Dispositif : 31 décembre 2012

Durée de l’engagement : 9 ans

Plafond de l’investissement : 300 000 €

Réduction d’impôt annuelle maximum : 4 333 €

Le nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt est limité à un par an et par foyer fiscal.

Conditions de location :

  • Acquisition d’un logement neuf en zone A, A Bis, B1, B2, C (sous condition d’agrément)
  • Location non meublé, à usage de résidence principale du locataire
  • La location à un ascendant ou descendant est possible à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l’investisseur

Les avantages fiscaux en 2012 :

  • Bâtiment BBC (Bâtiment Basse Consommation): 13 % de réduction d’impôts
  • Bâtiment non BBC : 6 % de réduction d’impôts (permis de construire déposé avant le 31/12/2011)
  • Possibilité d’imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation
  • La réduction d’impôt est soumise à un plafonnement au m² par zone

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Plafond

5200€/m²

5000€/m²

4000€/m²

2100 €/m²

2000€/m²

Les plafonds de loyer

Zones

Plafonds de loyer / m²

A

16,38 €

A Bis

22,08 €

B1

13,22 €

B2

10,78 €

C

7,50 €

Objectifs :

  • Réduire ses impôts
  • Créer un Patrimoine
  • Protéger sa famille

Loi Scellier Intermédiaire (ou social)

Pour qui : Les contribuables assujettis à 3 000 € d’impôts minimum et voulant réduire leur impôts tout en se constituant un patrimoine immobilier en secteur intermédiaire, c’est-à-dire louer dans des conditions plus faibles, à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

Date de fin du dispositif :31 décembre 2012

Durée de l’engagement : 9 ans

Plafond de l’investissement : 300 000 €

Réduction d’impôt annuelle maximum : 4 333 €

Le nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt est limité à un par an et par foyer fiscal.

Conditions de location :

  • Acquisition d’un logement neuf en zone A, A Bis, B1, B2, C (sous condition d’agrément)
  • Location non meublé, à usage de résidence principale du locataire
  • La location à un ascendant ou descendant est possible à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l’investisseur

Les avantages fiscaux en 2012 :

  • Bâtiment non BBC : 6 % du prix de revient du logement répartie sur 9 ans
  • Bâtiment BBC : 13 % du prix de revient du logement répartie sur 9 ans
  • Possibilité de prolonger son engagement de location d’une ou de deux périodes de trois ans : réduction d’impôt égal à 1,33 % par an du prix de revient du logement, soit une réduction de 4 % sur trois ans et de 8 % sur six ans.
  • Abattement de 30 % sur les loyers
  • Possibilités d’imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation
  • La réduction d’impôt est soumise à un plafonnement au m² par zone

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Plafond

5200€/m²

5000€/m²

4000€/m²

2100 €/m²

2000€/m²

Les plafonds de loyer :

Zones

Plafonds de loyer / m²

A

13,10 €

A Bis

17,66 €

B1

10,58 €

B2

8,62 €

C

6

Objectifs :

  • Réduire ses impôts
  • Créer un Patrimoine
  • Protéger sa famille